lundi 7 juillet 2014

Lettre ouverte à Stéphanie Vallée, ministre de la justice



« L'adoption de cette loi en 1964 a mis un terme à l'incapacité juridique des femmes mariées. Il faut saluer la détermination de Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain qui a fait progresser la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière politique, économique et sociale. Les fruits de ses actions ont contribué à façonner le Québec moderne tel qu'on le connaît aujourd'hui, un Québec ouvert, inclusif et soucieux de reconnaître la pleine contribution de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens »

Ainsi s’exprimait Stéphanie Vallée, ministre de la justice et membre du barreau du Québec dans un communiqué de presse publié le jour du Dominion Canadien 2014 par le ministère qu’elle administre, soulignant en cette occasion le 50ième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée.  

Si tant est que la ministre Vallée demeure en poste jusqu’à la prochaine date charnière en matière de droit, nombreux sont les sceptiques à douter que Mme Vallée aura également l’initiative de souligner en date du 17 mars 2016, le 30ième anniversaire de l’entrée en vigueur dans la Belle Province de la Loi sur l’incapacité juridique de l’homme, marié ou pas. La seule condition requise pour être admissible à cette médecine de cheval consiste à être un homme vivant en relation de couple au moment de la forfaiture.

Depuis l'adoption en catimini de cette 'politique d'intervention en matière de violence conjugale’ qui impose à la police, à la couronne et à la magistrature le principe rigide de ‘tolérance zéro’ en la matière, nous avons cessé de vivre dans un état de droit. De plus, depuis la publication en 2010 aux éditions ‘Café Crème’ du bouquin intitulé ‘300 000 femmes battues, y avez-vous cru?’ nous savons que cette ‘politique’ fut adoptée sur la base de fausses informations véhiculées par les groupes de pression à la solde d’obscurs intérêts.

Suite à l’adoption de cette ‘politique’, un régime parallèle en droit criminel fut instauré. Comme son nom l’indique, cette ‘politique’ n’est pas une loi dans la mesure où elle contrevient à répétition aux dispositions explicites du code criminel, le seul texte ayant autorité en matière d’infraction criminelle partout au Canada. Cette ‘politique’ qui viole les principes élémentaires en matière de droits fondamentaux vise à corrompre directement le processus judiciaire. En vertu de cette ‘politique’, la preuve par ouï-dire est parfaitement acceptable et les arrestations effectuées sans mandat conduisant à des périodes de détention arbitraire représentent la norme. La présomption de culpabilité repose sur les épaules de la personne accusée à tel point que les sentences sont imposées avant même l’audition devant un tribunal. Le silence complice des membres du Barreau s’avère hautement suspicieux ici. Il est vrai que tous profitent abondamment de cette flagrante corruption institutionnelle pour s’en mettre plein les poches au détriment des hommes accusées à tort dans un régime où l'on marche sur la tête en ce qui concerne les principes fondamentaux applicables en droit criminel. Tous les avocats et les juges sont parfaitement informés du flagrant détournement de justice et tous observent un silence complice à ce propos.


Cette ‘politique’ fut dénoncée à deux reprises en commission parlementaire, soit en septembre 2005 et en février 2008 sans toutefois susciter de réaction favorable de la part des élus. Alors que votre gouvernement a été récemment élu en nous promettant de s’occuper des ‘vraies affaires’, nous sommes nombreux à considérer qu’il serait plus que temps de répudier cette ‘politique’ qui tourne en dérision l’institution de la justice présentement sous votre mandat. Dès lors, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera plus énoncé en vain.


Et voici maintenant la réponse grotesque reçue du ministère qui n'a définitivement la justice que de nom

Senator Anne Cools - Domestic Violence Symposium : http://bit.ly/1tiC725

 Fausses accusations : Témoignage de Jacques http://bit.ly/1xNtZia
Ma réponse en retour   : http://bit.ly/1B9WSmK
Url court de cette page : http://bit.ly/TNIsrv

7 commentaires:

Anonyme a dit...

Bravo pour ce bel article qui dénonce une justice de bric-à-brac, soit une ''justice sans justice'', une justice qui n'a que le nom, une justice qui est faite pour les malhonnêtes... bref, une ajustice qui condamne les hommes, en général, au lieu de condamner les hommes et les femmes violentes et criminelles.
Une simple fausse accusation, de la part d'une femme perverse suffit à mettre au trou (en prison) un homme ou un père affectionné de ses enfants. Ce n'est pas normal ! Que font vos sénateurs qui ont pour mission de veiller à ce que les lois soient parfaites ?

La tolérance ZÉRO, pour la violence intra-conjugale, ou extra-conjugale (après ruptures conjugales) c'est parfait ! Mais cette mesure doit être appliquée aux hommes et aux femmes ! Sans quoi, votre gouvernement promettra le sexisme et la lutte des sexes... pour que les avocats puissent encore mieux s'enrichir !

Je témoigne que cette imposture judiciaire sévit aussi en Europe et ailleurs. Depuis plus de 20 ans, j'ai pu approcher des milliers (6.000 ? 10.000?) de cas de conflits de ruptures... pour m'en faire une opinion bien précise.

Olivier Kaestlé a dit...

Une démonstration étoffée et sans faille, bravo, Bisbille.

Anonyme a dit...

Jacques Vandersleyen:

Nous avons encore ici une démonstration du clivage qui existe dans notre société.
L'état de droit est de facto acquis pour les femmes sans égards à la preuve puisqu'elle ne sont pas tenu d'en fournir. Mais cette situation anarchique crée une obligation de devoir.
Je crains qu'il faille quitter la province sans espoir de retour.

Bisbille sang-un a dit...

La ministre est avocate, membre du barreau et elle a juré de servir la justice avec honneur et intégrité. Cette réponse absurde de la part de sa représentante nous confirme qu’elle est informée que des agents de l’état en costume de police et en toge de juge se livrent en toute impunité à des activités criminelles dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Cette réponse nous confirme qu’elle sait et refuse d’agir. En droit criminel, ça se qualifie de complicité.

Commentaire publié sous l'article suivant http://bit.ly/VGObAB du blog de Bryan Myles sur le site de l'Actualité.

Peut-être que le journaliste Brian Myles, auteur de ce blog, pourrait lui aussi, comme d’ailleurs tous les citoyens concernés du Québec qui ont encore à cœur le respect des droits qualifiés de fondamentaux, récidiver auprès de la ministre responsable de l’administration de la justice en exigeant la répudiation de la ‘politique d’intervention en matière de violence conjugale’, qui tourne en dérision de nombreux articles du code criminel et de la charte canadienne des droits et des libertés, notamment en matière de présomption d’innocence.

Cette ‘politique’ illégale s’avère de plus contraignante à la fois pour la police, la couronne et la magistrature, ce qui équivaut en réalité à un détournement de justice. Il est grand temps que cesse ce délire institutionnel comme le qualifiait Georges Dupuy dans son livre ‘Coupable d’être un homme’ publié chez VLB Éditeur en 2000.

Anonyme a dit...

Comme on me la dit souvent le mot ''Justice'' ne porte que le noms, tout le monde sait que c'est au DPCP de prendre la décision de déposé une action judiciaire contre les menteur, escros, manipulateur et j,en passe, le DPCP me disent le 5 février 2014, étant donné que les policiers non pas demandé intenté une procédure judiciaire en bonne et due forme, le DPCP ne peut prendre cette initiative... Ce qui est totalement faux, le pourquoi il ne veulent pas le faire car je dénonce les parjures, la collusion entre deux avocates, voila la vérité...

Jean-Marc Bessette a dit...

Encore et toujours le même mensonge. D'abord les plus vieilles stats qui font son affaire puis le mélange entre les plaintes et les condamnations, sans même mentionner que le nombre d'hommes accusés diminue alors que le nombre de femmes accusées lui augmente.

Pour ce qui est de l'égalité :

Le Rapport Rondeau
http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-911-01rap.pdf

Une question qui peut sembler bien banale, mais qui ne l'est pas du tout: si vous aviez la chance de sauver la vie d'une personne, est-ce que vous le feriez? La Charte des droits et libertés du Québec est claire à ce sujet: «Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril.» (Chapitre 1, article 2)
La réponse haineuse (remarquez bien qui signent)
http://sisyphe.org/spip.php?article1487


La situation actuelle : http://www.optionsante.com/pdf/actualitemedicale28.01.09.pdf
http://blogues.radio-canada.ca/ombudsman/files/2013/01/R%C3%A9vision-Statistiques-violence-conjugale.pdf

Les plus pauvres: http://www.fm93.com/audioplayer.php?mp3=162071

http://jre2014.fr/la-delegitimation-de-la-fonction-paternelle/

Maisons des fraudes : http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2008-2009-T1/fr_Rapport2008-2009-T1-Chap03.pdf

http://www.optionsante.com/LA_VIOLENCE_CONJUGALE.pdf

manque de service : http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/sante/201207/11/01-4542602-manque-daide-aux-hommes-en-difficulte.php

Extrait de La Presse : Philippe Mercure
La Presse, Montréal, Dimanche, 07 Août 2005
Ces hommes victimes de violence
546 000 hommes victimes de violence conjugale au pays. Statistique Canada a récemment dévoilé des chiffres qui sont venus déboulonner un mythe : celui voulant que, dans un couple, c’est toujours monsieur qui agresse madame. Taboue, voire risible, la violence faite aux hommes n’est pas prise au sérieux. Résultat : si les ressources pour les femmes violentées et les hommes violents abondent, l’inverse n’est pas vrai. Portrait d’une réalité aux multiples visages.
La victime est…
> Menacée ou
se fait lancer un objet
Hommes : 15 %
Femmes : 11 %
> Poussée, bousculée,
giflée
Hommes : 34 %
Femmes : 40%
> Mordue, frappée
avec les mains,
les pieds ou un objet
Hommes : 34 %
Femmes : 10 %
> Battue, étranglée,
menacée avec
une arme à feu
ou un couteau
Hommes : 15 %
Femmes : 25 %
> Agressés sexuellement
Hommes : peu fiable
Femmes : 16 %
Source : Statistique Canada

Pied de bîche : https://www.youtube.com/watch?v=HfnoKas71_0

Et pour ce qui est de la business de la dite violence domestique et surtout son origine, et j'ai nommé la mère !

Erin Pizzey : https://www.youtube.com/watch?v=DoXtkLrKn6M
https://www.facebook.com/802040876546639/videos/814896091927784/


Unhomme battu : http://www.lejdd.fr/Societe/Violences-conjugales-Maxime-Gaget-un-homme-battu-par-sa-femme-raconte-son-calvaire-717618

L’origine de la violence : Mme Cool : https://www.youtube.com/watch?v=ILRhSG0ql74

https://www.youtube.com/watch?v=3QD7Y1jgs7o Stéfan



Anonyme a dit...

Quelle "Justice" au Québec? Je n'y crois absolument plus et voici pourquoi :

https://victimesansdroits.wordpress.com/2015/04/07/les-tribunaux-administratifs/

https://victimesansdroits.wordpress.com/2016/03/30/pourquoi-le-gouvernement-du-quebec-tient-il-a-proteger-certains-criminels/

Nous sommes en danger! J'ai peur face à l'effondrement de ce qui nous restait de "justice" au Québec. Maintenant, nous avons toute les raisons du monde de ne plus déléguer un tel pouvoir à l'État qui ne respecte aucunement le bien théorique contrat social. C'est le chaos!

Est-ce que les juges méritent l'immunité accordée dans l'exercice de leur fonction?

La vérité, toute la vérité sur les attentats du 11 septembre 2001